Rejet de la demande de fonds par la civi

Publié le 15/06/2018 Vu 680 fois 1 Par
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12/06/2018 09:57

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car mon mari a été victime d’une agression en mai 2016 un automobiliste lui a rentré dedans volontairement, l’auteur des faits ayant fais un délit de fuite n’a jamais été retrouvé. Il a eu une facture ouverte à la jambe et a été en itt de plus de 6 mois. Nous avons déposé notre demande de fonds de garantie à la civi qui nous informe que la demande est rejetée car ils n’ont pas pu entendre l’auteur des faits. Comment est ce possible? Ils vont jusqu’à réfuter le fait d’avoir été une victime. Que peut-on faire? Est-ce normal?

15/06/2018 13:50

Bonjour,

Comme toutes les juridictions , les CIVI rendent parfois des décisions contestables.

Si le motif de rejet est bien celui que vous dîtes, il est sans doute nécessaire de faire appel.

Par contre, je me pose la question de lintérêt d’une procédure CIVI, qui vous oblige à démontrer l’existence d’une infraction pénale : le fait d’être rentré volontairement dans votre mari.

Peut-être pourrait-il aussi être intéressant de saisir le Fonds de Garantie AUTOMOBILE (une version différente de celui que vous avez en face de vous dans a procédure CIVI) d’une demande d’indemnisation ? Nous sommes à l'évidence sur un accident de la circulation, et il y a eu délit de fuite. Le Fonds de garantie automobile a vocation à indemniser. Vous avez 3 ans à compter de l’accident pour faire une telle démarche.

Je sais que tout cela est très technique, et je vous recommande vivement d’être assités par un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’accident.

Bon courage,

Guillaume Cousin
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
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