réserves suite à un accident de voiture

Publié le 08/11/2009 Vu 2223 fois 1 Par
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08/11/2009 19:51

En 1968 j'ai eu un accident de voiture, après un procès, j'ai été indemnisée, et dans cette condamnation de l'assurance, celle- ci devait observer l'éventualité d'agravation dans le futur. Bien entendu depuis tant d'années j'ai subi plusieurs opérations, la dernière m'a fait m'arrêter en maladie depuis le mois de juin 2009.
On me dit qu'à présent les réserves ne sont valable que 10 ans, et je pensais pouvoir demander des indemnisations, voir une pensions car je dois ralentir ma vie active. Pouvez vous me conseiller sur ce sujet ? Merci

08/11/2009 22:35

Bonjour,

en application de la Loi de 1985, l'aggravation peut être indemnisée à tout moment, la prescription décennale court à compter de la consolidation de l'aggravation.

Il faut démontrer que les opérations dont vous avez fait l'objet correspondent à une aggravation de votre état et que la consolidation de votre état n'est pas acquise depuis plus de 10 ans.

Je reste à votre disposition pour plus d'information

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