responsabilté parental

Publié le 09/06/2020 Vu 190 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2020 12:55

bonjour

si un mineur de 16 ans commet un delit penal mais qu il n est pas encore jugé

en cas d'emancipation "à venir" et que des indemnites seront décidées au jugement

c est la date des faits qui prise en compte où s il est emancipé à la date du jugerment il sera lui meme responsable des indemnites financieres?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

2 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.