Invalides retraités Exclus du chèque santé et de l'APL

Publié le 16/03/2016 Vu 5670 fois 5 Par
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29/05/2009 13:30

Bonjour,
Les invalides parvenus à 60 ans sont mis à la retraite d'office par la sécurité sociale, et leur pension subit une baisse de 60%.
Alors qu'ils sont par définition des malades, et avec une pension au minimum vieillesse (676 €) ou moins, ils sont exclus du chèque santé pendant 12 mois en raison des revenus de référence.
De même, pendant 2 ANS, ils sont exclus de l'APL, car la CAF juge que le passage à la retraite n'est pas un changement de situation qui justifie une révision de l'APL.
Après de très nombreux courriers (administrations, ministres, président Sarkozy, etc), je me tourne vers vous pour savoir s'il est possible de déposer une plainte plus haut, au niveau de l'Europe par exemple.
Merci d'avance pour votre réponse, je compte sur vous.
Bien cordialement

05/06/2009 19:33

Merci pour votre réponse détaillée, malheureusement les invalides retraités ne peuvent pas bénéficier de l'APL (ou n'importe quelle autre allocation logement) pendant 2 ans ni de la CMU C ou du chèque-santé pendant 1 an, à partir de la mise à la retraite. Pour ma part, c'était au 1er novembre 2008.
Je connais par coeur la législation telle que vous la détaillez, je l'ai étudiée en détail, et j'en suis bien exclue, de même que la quasi totalité des invalides parvenus à l'âge fatidique de 60 ans...
Comme je vous l'expliquais, c'est en raison des revenus de référence retenus par la CAF et la CPAM, et les pensions d'invalidité sont supérieures aux plafonds

1 - Pour la CAF, le passage d'une pension d'invalidité à une pension de retraite ne constitue pas un changement de situation justifiant une révision de l'APL. Au 1er janvier 2009, mon APL a donc été calculée en fonction de mes revenus de 2007 (30 €). Au 1er janvier 2010, ce sera en fonction des revenus de 2008, soit 11 mois d'invalidité et 1 mois de retraite. Enfin, ce n'est qu'au 1er janvier 2011 que l'APL correspondant à ma retraite (minimum vieillesse : 676 €) et à mon loyer (337 € en HLM) me sera attribuée. Une simulation sur le site de la CAF indique que je devrais avoir à ce jour 215 € d'APL avec ma pension actuelle...

2 - La CPAM n'attribue la CMU C ou le chèque santé qu'en fonction des revenus des 12 mois précédant la demande. Il faut donc financer une complémentaire santé soi-même (environ 50 € par mois) ou arrêter tous les soins non pris en charge en ALD...

Parmi les 6000 morts supplémentaires de cet hiver, combien n'avaient pas de complémentaire-santé ???

Sachez que j'ai frappé à toutes les portes, administrations, ministres, présidence de la République, en vain. Les administrations appliquent les textes et les « décideurs » se moquent éperdument du sort des vieux pauvres et malades qui coûtent cher à la société et ne consomment rien.

Je demande simplement que les textes qui définissent l'attribution de ces 2 aides vitales soient modifiés et que le montant des retraites soit pris en compte sans délai.

05/06/2009 21:54

Bonsoir,

Puissiez-vous trouver une faille !
Partout par écrit et téléphone, on m'a confirmé ce que je vous ai expliqué. J'ai tous les textes. Au ministère de la santé, on m'a dit qu'il n'y avait rien de prévu pour nous et qu'il n'y avait pas l'argent à Bercy pour changer quoi que ce soit...
J'ai saisi récemment le Médiateur de la République qui, devant des situations particulièrement injustes, peut faire des propositions de lois, émettre des avis, etc.
Je ne sais plus que faire pour obtenir une aide. C'est pourquoi je demandais initialement si on pouvait interpeller le parlement européen ?
Les services sociaux ne peuvent m'aider que si j'ai des dettes, il faudrait donc que j'arrête de payer mon loyer. C'est aberrant.
En tout cas, merci pour l'intérêt que vous portez à ma question, et j'attendrai donc de vos nouvelles.
Bien cordialement.

14/03/2016 22:46

Vous recevrez dans les 2 mois qui suivent l’envoi de votre dossier par courrier une décision d’attribution de la part de votre Caisse d’assurance maladie. Si au bout de ce délai, vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre demande a été rejeté.voir aussi : http://www.comparateur-mutuelle-entreprise.org
L’aide pour une complémentaire santé vous sera octroyé pour un délai d’un an. Entre 2 à 4 mois avant la fin de ce délai, vous devrez renouveler votre demande pour obtenir à nouveau l’aide à la complémentaire santé.

16/03/2016 09:06

Bonjour tout d'abord,
Répondre à un sujet vieux de près de 7 ans pour uniquement glisser une pub pour un des comparateurs dont on sait qu'ils ne sont pas objectifs est une utilisation abusive du forum...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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