A-t-on besoin d’un huissier pour effectuer une contestation de saisie attribution auprès du jeu

Publié le 22/02/2021 Vu 410 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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22/02/2021 20:43

Bonjour

j'aimerais contester une saisie attribution abusive que je viens de recevoir de la part d.un huissier, je viens de passer au greffe mais il n'était pas là, son stagiaire m'a laissé entendre qu'il fallait que je passe par un huissier or quand je regarde sur Internet ce n'est pas ce que je lis.
La Procédure de contestation m'oblige à déposer ma contestation au greffe, à en informer le même jour par lettre accusé de réception L'huissier, et par lettre simple ma banque mais nullement il n'est indiqué que je doive passer par un huissier pour faire déposer ma contestation auprès du greffe. Qu'en pensez-vous,

merci de votre aide

22/02/2021 21:49

Bonjour,

La contestation de la saisie-attribution se fait par assignation de la partie adverse devant le Juge de L'Exécution donc par Huissier...

Art. R211-11 du Code des Procédures Civiles d'exécution ;


A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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