Clause d’exclusivité bail commercial

Publié le 07/01/2022 Vu 1482 fois 0 Par
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07/01/2022 23:12

bonjour,

Nous sommes locataires des murs d'un bar restaurant appartenant à la commune

Notre bail contient une clause d'exclusivité empêchant à la commune de louer à un commerce de même activité même partielle.

hors une halle couverte a été construite et une fois par mois la commune organise des marchés du terroir à cette occasion elle fait venir un bar ambulant et depuis un mois un restaurant d'un autre village a eu l'autorisation d'installer un distributeur de pizza, à partir de la semaine prochaine un restaurant de couscous viendra vendre à emporter du couscous une fois par semaine

Notre statut est bar restaurant traditionnelle organisation de soirée à thème et vente à emporter .Peut on demander à la commune une réparation par rapport à la perte de clients ( en ce moment la vente à emporter est une grosse partie de notre CA ) ?

merci de votre réponse Dernière modification : 07/01/2022 - par Lpdlp

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