Conseils departementaux des kinésithérapeutes

Publié le Vu 1006 fois 0 Par proose
03/12/2014 16:04

bonjour Un travail sur les conseils departementaux des ordres :le code de santé publique definit à l'article L4123-3 les personnes qui ont de fait le droit de voter aux election des cdo professions medicales; la définition des textes concernant les masseurs kinesithérapeutes sont souvent des articles des medecins qui leurs ont étés rendus applicables notamment par l'article L4321-20 ou 19 des articles reglementaires R4321-35 et suivants definissent parfaitement le profil des candidats mais l'article definissant les personnes autorisées à voter pour les élections des cdo kinés n'existe pas quelles en sont les consequences . c'est un vide est ce que cela permet un vote ? dans la mesure où les textes n'ont pas defini les electeurs est ce que les kines nons inscrits peuvent voter est ce que n'importe qui peut voter ou personne ce n'est pas défini est ce que cela peut entacher de légitimité les elections.et donc les decisions des cdo .merci de votre réponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

2 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.