Contestat) du taux d'IPP : nouvelle procédure dès le 1er janvier 2019

Publié le Vu 318 fois 0 Par Claire GASS
09/01/2019 15:40

Contestation du taux d'IPP: Attention à la nouvelle procédure applicable dès le 1er janvier 2019

Ces nouvelles dispositions sont elles applicables aux dossier en cours.

C'est à dire, je dois contester le taux d'IPP d'un courrier reçu le 27 novembre !

Dois je suivre les instructions jointes, c'est à dire envoyer la lettre de recours à l'amiable à la caisse primaire - siège de l'organisme ou prendre en compte la nouvelle organisation ?

Par avance merci,

Cordialement

Claire GASS

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