Contestation refus de passage en invalidité catégorie 2

Bonjour,

Le 6 juillet 2025, j'ai été victime d'un arrêt cardio-respiratoire ayant nécessité une réanimation, suivi de l’implantation d’un défibrillateur automatique implantable (DAI) et la pose d’un stent supplémentaire. Mon état est consolidé mais présente des séquelles globales, au-delà de l'interdiction administrative de conduire (j’étais conducteur de bus scolaire) liée au DAI, je souffre d'une insuffisance cardiaque chronique (FEVG à 40 %) avec une dyspnée d'effort majeure. De plus, l'arrêt cardiaque a laissé des séquelles cognitives (mémoire, concentration) liées à l'anoxie cérébrale.

Estimant que ma capacité de travail est très fortement réduite, j'ai demandé le passage de l'invalidité catégorie 1 vers la catégorie 2. Lors de ma convocation, le médecin-conseil m'a indiqué qu'il ne me placerait pas en catégorie 2 car j'approchais de mes 62 ans et que j'allais bientôt partir à la retraite pour inaptitude. Pourtant, avant mes 62 ans, j'avais demandé à conserver mon statut d'invalidité en catégorie1.

J'ai contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la cpam et je prépare une saisine du pôle social du Tribunal judiciaire.


Un médecin-conseil peut-il légalement refuser un passage en catégorie 2 principalement en raison de l'âge de l'assuré ou de sa proximité théorique avec la retraite, alors que les critères médicaux et l'incapacité absolue d'exercer une activité régulière sont réunis à la date de la demande ?




L'inaptitude professionnelle, associée à un DAI (générant une interdiction réglementaire d'exercer mon métier d'origine), une FEVG à 40 %, une forte fatigabilité, des séquelles cognitives suffit-elle généralement à caractériser l'invalidité de catégorie 2 devant le Tribunal Judiciaire ?




Des personnes dans une situation comparable (refus lié à l'âge à l'approche de la retraite) ont-elles obtenu gain de cause devant le pôle social ? Quels arguments de droit ou jurisprudences du Code de la sécurité sociale devrais-je mettre en avant dans ma requête ?



Merci pour vos retours d'expérience et avis juridiques.

Jean-pierre

Bonjour,

Nous passons du domaine amiable à la procèdure judiciaire par saisine du tribunal.

1/Il y aura obligatoirement la nomination d'un expert au frais du demandeur ,le temps de l'expertise durera plusieurs mois .

2:/il faudra développer des arguments de droits issus du code de la sécuté sociale et chercher des jurisprudences relatives à votre cas.

3/ sans avocat ,vous aurez du mal à rédiger des conclusions écrites ,A/rappel des faits c'est l'historique de l'affaire de A àZ B/ argumentaire de droit ce sont les textes sur lesquels vous vous réferer et le développement des jurisprudences adaptées à votre cas .Avec des argumentations juridiques .

4/développement complet de votre demande ,avec pièces jointes ,certificats médicaux etc...

et il y a la plaidoirie qui est limitée dans le temps .

En face vous aurez certainement l'avocat de la sécurité sociale .

Sans avocat spécialisé ,peu de chance d'être entendu par la cour et si il y a appel ,il faudra un avocat obligatoirement .Cela peu durer plusieurs années et d'ici là vous seree en retraie .Je ne vois donc pas l'intéret d'une telle procèdure.

SI vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle ,il faut la demander ,car pour montez un dossier aussi complexe ,il faut beaucoup d'heures et sans avocat,vous n'y arriverez pas.

Cordialement