Délai résiliation mutuelle pour changement vers complémentaire santé solidaire

Publié le 13/02/2020 Vu 390 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/02/2020 20:55

Bonjour,
je m'adresse à vous car je n'ai pas réussi à obtenir de réponse fiable sur internet.
j'ai obtenu la complémentaire santé solidaire en janvier, et j'ai choisi une mutuelle.


Cette mutuelle m'a envoyé mon bulletin d'adhésion le 28 janvier, et le 29 janvier, j'ai envoyé le bulletin d'adhésion à ma nouvelle mutuelle, et une lettre de résiliation en accusé réception à ma mutuelle actuelle ( cachet de la poste indiquant bien la date de l'envoi au 29 janvier ).


D'après le site Ameli, et son forum, lorsque la lettre de résiliation à une mutuelle est envoyée pour cause d'obtention d'une complémentaire santé solidaire, cette mutuelle doit dater la résiliation le premier jour du mois suivant la résiliation.
Or, celle-ci a reçu mon courrier en accusé réception le 1er février ( je ne suis pas responsable des délais d'acheminement de la poste ).


Maintenant, elle m'a signifié qu'elle actait la résiliation au 14 février, et me prélever au prorata du mois de février.
J'ai révoqué leur prélèvement sur mon compte, leur ai téléphoné deux fois pour leur expliquer la situation, puis leur ai envoyé un courrier en accusé réception leur intimant d'acter ma résiliation au 1er février, à savoir la date d'ouverture des droits à ma complémentaire santé solidaire.

Ma question: Suis-je dans mon droit ou bien est-ce que la mutuelle peut contester ce droit et m'envoyer une mise en demeure m'intimant de leur payer la moitié du mois de février ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

5 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.