Dispense de mutuelle pour ayant droit de mutuelle obligatoire

Publié le 08/10/2018 Vu 660 fois 1 Par
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Légavox

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06/10/2018 16:23

Bonjour,

Je cherche à obtenir une dispense de mutuelle obligatoire.
Voici ma situation : mon conjoint et moi même travaillons pour la même entreprise depuis 10 ans. Nous adhérons à une mutuelle d'entreprise obligatoire depuis notre embauche. Cette mutuelle couvre les ayant-droit. Le seul contrat existant est familiale et il n'y a pas de cotisation supplémentaire pour la couverture des ayant-droit.
J ai entamé la discussion avec mon responsable ressources humaines pour avoir la possibilité d'être dispensée de mutuelle étant couverte par le contrat de mon mari. La réponse donnée est la suivant : la dispense de mutuelle ne peut avoir lieu qu'à l'embauche d'un nouveau salarié ou à la mise en place du contrat de mutuelle collective...
Que pensez vous de cette réponse?
Merci

06/10/2018 18:51

Bonsoir,
L'URSSAF a répondu très clairement à ce sujet
Si la mutuelle du conjoint a un caractère obligatoire,l'autre en tant qu'adhérant inscrit comme ayant droit EST DISPENSE D'ADHERER à tout autre mutuelle obligatoire ,surtout au sein de la même entreprise.
Imprimez les réponses URSSAF concernant Jo 47 et montrez les à votre DHR ,contactez également les représentants du personnel .
Votre DRH ,sait très bien que vous êtes à la mutuelle obligatoire et que votre conjoint qui travaille dans la même entreprise est adhérent comme ayant droit .C'est donc de la malhonnête ,l'employeur a une réduction fiscale ,sur chaque salariés adhérent à la mutuelle obligatoire voila la vraie raison.
Et la dans votre cas ,j'irai même plus loin ,c'est une fraude volontaire à l'URSSAF et aux fisc en ce sens que vous êtes tous les deux salariés de la même entreprise l'un est l'adhérent principal ,l'autre est l'ayant droit inscrit officiellement .Vous êtes donc imposés doublement ,aux impôts (IRPP et dans l'assiette cotisations CSG).C'est donc particulièrement pénalisant.En plus vous payez 2 fois.
L'argument de votre DRH ne tient pas la route.A tout moment lorsqu'il paye la mutuelle obligatoire de l'ensemble des salariés(tous les 3 mois) ,il peut très bien expliquer ce qui se passe et rectifier .La mutuelle ne peut pas refuser.
DE PLUS IL NE RISQUE AUCUNE SANCTION ADMINISTRATIVE ,NI URSSAF.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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