divorce et action paulienne

Publié le 25/07/2020 Vu 440 fois 0 Par
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25/07/2020 16:54

Bonjour
Action paulienne*
l'origine des faits remonte à 2005
la procédure pénale a relaxé le prevenu en mai 2017. Elle concernait monsieur seul
Après maintes manœuvres dilatoires, mon débiteur a été condamné à me dédommager en mars 2018, en appels sur intérets civils.
il s'en est suivi d'une tentative du débiteur d'obtenir l'effacement de ses dettes par dossier dépose à la commission de surendettement. Laquelle commission a homologué le plan de désendettement en excluant ma créance au motif qu'elle émanait de la 5e ch des appels correctionnels-sur intérêts civils.
Ma créance est donc exigible et certaine.
Sauf que. Au sorti d'une confrontation devant le juge, en 2012, le débiteur a organisé son insolvabilité par un simulacre de divorce , jugé en novembre 2015. j'ai découvert de divorce qu'en 2018.
Les époux, dont l’épouse est indubitablement complice ont réglé eux même leur propre divorce:
Le mari mon debiteur cédant ses part du bien immobilier matrimonial ( mariage communauté de biens)
Madame à promis une soulte de 85000 Euro
le mari au lieu de regler ses dettes s'est engagé spontanément à verser une prestation compensatoire de 85.000 euro (hors normes). Soulte et prest. compensatoire se réglant par compensation.
Mais l'affaire n'étant pas suffisante, le mari a décidé de son propre chef, mais acté par notaire, que sur sa pension de retraite de 1100 euro, qu'il verserait à Mme une rente viagere de 500 Euro. si bien qu'il fait croire qu'il vit avec moins de 600 euro.
Aujourd'hui le debiteur se dit sans domicile fixe fait croire a tout ceux qui le veulent qu'il vit sous les ponts alors que j'ai fait constater par huissier la présence de l'ex mari vivant sous le toit de l'ex epouse à la même adresse d'avant le divorce. .Il s'agit d'un vrai faux divorce établi en fraude de mes droits.
j'ai déposé plainte en janvier 2020 pour organisation frauduleuse d'insolvabilité de mon débiteur avec la complicité active de l'ex epouse.
Je voudrais agir en parallèle sur une action civile: l'action paulienne;
Alors de le couple est complice pour organiser l'insolvabilité du mari, seul condamné, puis-je intenter l'action paulienne contre les effets d'un divorce. Il me reste jusquà fin novembre 2020 pour agir et sauvegarder mes droits
En vous remerciant d'avance

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