Garantie des Vices cachés

Question

1 message

06/05/2020 11:12

Bonjour,

Pouvez-vous me dire combien de temps est valable la garantie de vices cachés lors d'un achat d'un fond de commerce?

Merci pour votre réponse.

797 messages

06/05/2020 11:46

Bonjour,

Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Mais vous pouvez peut-être aussi invoquer le dol. S'applique alors le délai de droit commun de cinq ans à compter de la date où vous avez découvert ou auriez dû découvrir le dol.

Ceci bien sûr dans la mesure où il y a véritablement un vice affectant soit la chose soit le consentement, ce dont vous ne dites rien.

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carolinedenambride · Answer 1 · 11/05/2020

77 messages

11/05/2020 07:01

Bonjour

Attention le délai de deux ans courant à compter de la découverte du vice (vice caché) doit être intégré dans le délai contractuel de 5 ans.

Cordialement,

Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/