
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Pouvez-vous me dire combien de temps est valable la garantie de vices cachés lors d'un achat d'un fond de commerce?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Mais vous pouvez peut-être aussi invoquer le dol. S'applique alors le délai de droit commun de cinq ans à compter de la date où vous avez découvert ou auriez dû découvrir le dol.
Ceci bien sûr dans la mesure où il y a véritablement un vice affectant soit la chose soit le consentement, ce dont vous ne dites rien.
Bonjour
Attention le délai de deux ans courant à compter de la découverte du vice (vice caché) doit être intégré dans le délai contractuel de 5 ans.
Cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
http://denambride-avocat.com/
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