Indivision et enfant à charge

Publié le 04/10/2020 Vu 206 fois 1 Par
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04/10/2020 11:29

Bonjour,

Je possède un appartement en indivision avec mon ex concubin.

Il a un enfant à charge majeur qui logeait avec nous.

Puis je interdire à son fils de vivre dans ce domicile.

Merci de vos renseignements.

Fanny,

04/10/2020 15:36

Bonjour,



je pense que vous pouvez mettre à la porte un enfant majeur sauf si votre coindivisaire s'y oppose auquel cas il faudra sortir de l'indivision en justice (815 Cciv.).



Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007






Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

__________________________
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