Injonction et commandement aux fins de saisie vente

Publié le 06/08/2017 Vu 1174 fois 1 Par
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18/07/2017 17:05

Bonjour .... URGENT ....
Suite à un jugement du TASS me condamnant à payer 500€ à la CPAM qui avait prononcé à mon encontre une pénalité financière,
je reçois ce jour une injonction et commandement aux fins de saisie vente qui comprend des erreurs, à savoir:
1- le jugement ne m' a jamais été signifié par voie d'huissier mais juste communiqué par courrier
2- il est indiqué : " en vertu d un arrêt contradictoire et en dernier ressort par la COUR D'APPEL en date du 12/06/2015 "
Alors que c est le TASS qui a rendu le jugement et pas la COUR D'APPEL ---> il y a donc une ERREUR

Est ce que ces 2 éléments ( non signification et erreur de juridiction ) peuvent entrainer la nullité de cette injonction-commandement ?
Si OUI devant quel Tribunal contester ? le TASS ? par requête en LR/AR ?
Merci de votre réponse .... JFV

06/08/2017 15:43

Bonjour,
Le TASS ,c'est le tribunal de la sécurité sociale ,c'est la première instance,ensuite c'est la cour d'appel ,mais seulement si il y a eu appel d'un jugement du TASS.
Tout jugement doit être signifié,soit par recommandé AR ou par huissier .Si lettre simple pas valable..
Pour 500 € on ne fait pas de suite une saisie vente;d'abord commandement,puis saisie attribution sur compte en banque ,puis tentative de saisie mobilière.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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