Litige avec dentiste

Publié le 15/10/2022 Vu 551 fois 4 Par
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14/10/2022 14:24

Bonjour,

En 2017, un bridge complet m'a été posé sur tout le haut de ma mâchoire. Celui-ci a été posé sur très peu de dents (pas d'implant) qui à la base étaient en mauvaise santé. Très vite il y a eu des complications, abcès, saignements, mauvaises odeurs, douleurs... En début d'année, je suis retournée au centre dentaire et bien évidemment tout est à refaire! Devis d'environ 12000€.

Le dentiste qui m'a soigné n'est plus salarié de ce centre dentaire et donc ne veulent rien savoir, suite à mes très nombreux mails + LRAR je n'ai eu aucun retour positif. Je dois voir tout cela avec le dentiste de l'époque! => qui doit faire fonctionner son assurance, le centre dentaire ou le dentiste?

Je suis en possession de mon dossier médical. Actuellement je n'en peux et suis à bout. Que dois-je faire?

Je vous remercie par avance.

Superviseur

14/10/2022 18:27

Bonjour

Ceci vous intéressera

https://www.litige.fr/articles/recours-dentiste-soins-dentaires-mal-effectues#
__________________________
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14/10/2022 18:57

Bonjour,

Le centre dentaire devrait être responsable civilement de ses salariés m^me après leur départ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

15/10/2022 11:07

Bonjour,


Le centre dentaire devrait être responsable civilement de ses salariés m^me après leur départ.


C'est exactement ce que confirme le texte ci-dessous :

• Le contrat ne peut prévoir que c’est au praticien salarié de s’assurer en responsabilité civile professionnelle (RCP). c’est l’employeur qui répond des actes de ses salariés .Les praticiens salariés n’ont pas l’obligation d’être assurés en RCP, car le Code civil (article 1242 nouveau, ancien article 1384) prévoit que fautes commises par son salarié dans l’exercice de ses fonctions. De ce fait, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a décidé d’une obligation d’assurance pour toutes les personnes morales autres que l’État employant des médecins ou des chirurgiens-dentistes salariés (centres de médecine dite sociale, qu’ils soient municipaux, sous forme de mutuelle ou encore d’associations de la loi de 1901).
L’article L.1142-2 du Code de la santé publique issude la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dispose en outre que : « L’assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical ».
Ildoit donc être prévu ou inséré dans le contrat une disposition selon laquelle « l’assurance du centre de santé dentaire couvre les conséquences de l’activité professionnelle des salariés agissant dans lalimite de la mission qui leur a été impartie ; par conséquent, la conclusion d’un contrat d’assurance RCP par le Docteur X est facultative ». Le Conseil national de l’Ordre conseille néanmoins aux praticiens salariés d’être assurés en RCP en cas de divergence d’intérêts avec l’employeur.

C'est donc le centre de santé qui doit prendre en charge le problème.

Cordialement

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