litige avec la SECU sur le paiement des Indemnités Journalières

Publié le 19/06/2009 Vu 4479 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/02/2009 15:30

Bonjour.

La situation n'est pas très simple, je vais essayer d'être la plus claire possible.

De 2001 à 2008 j'ai été affiliée à un régime spécial (caiise d'assurance maladie militaire). En 2008, mon contrat n'a pas été renouvelé, j'ai donc touché des indemnités de chômage, versées par l'armée.
Mais comme j'ai repris une activité (assistante maternelle - 34h/semaine) j'ai dû demander mon rattachement à la Cpam.
j'ai cumulé salaire assistante maternelle et indemnités chômage.
En novembre 2008, j'ai eu un arrêt de travail de 10 jours.
Et il m'a été versé 8,15 euros x 7 jours (-3 jours de carence). ils n'ont tenu compte que de mon salaire d'ass. mat!
depuis je multiplie les courriers.
D'abord à la CPAM, pour tenter d'expliquer que je cumule chômage et salaire, et que le chômage est bien supérieur au salaire...
ensuite à la sécu militaire, textes à l'appui
sans succès, chacun se renvoie la balle, et invoque des textes qui contredisent ceux que j'ai en ma posséssion, à moins que je ne comprenne rien!

alors je vous mets "mes" textes:

articles R 323-7 et R 323-8 du Code de la Sécurité Sociale: si l’assuré tombe malade au cours d’une période de chômage, le gain journalier de base est celui dont bénéficiait l’assuré avant la date de cessation du travail.

Les droits aux prestations en espèces, qui ne se cumulent pas avec les allocations de chômage, doivent être examinés à la date à laquelle l’allocataire a cessé d’exercer son activité (Cass. Soc. 20-2-1992 n°90-11 506 : RJS 4/92 n° 514). Cette date est également retenue pour déterminer le régime de sécurité sociale applicable.

circulaire (Cir. Cnamts DDRI 47 du 8-3-2002) : «Si dans la période de référence précédant l’arrêt de travail, l’assuré continue de recevoir une allocation Assedic alors qu’il a repris une activité salariée, il convient de retenir la situation la plus avantageuse : soit celle antérieure à la rupture du contrat de travail ayant entraîné l’indemnisation chômage, soit celle relative à la reprise d’activité salariée. »

ces textes m'ont été fournis par une secrétaire juridique.
j'ai envoyé 1 courrier avec ceci à la sécu militaire qui invoque l'article D-172-2 et dit que le paiement incombe àla CPAM, qui elle invoque l'article D 172-10 du code de la S.S! et "mes" textes alors?
je m'apprête à envoyer un courrier au conciliateur, mais j'aurais voulu avoir un avis avant.
Merci d'avance et désolée de la longueur...

03/03/2009 12:26

vous devez être indemnisé sur la base du calcul qui est le plus interressant pour vous. C'est à dire par les assedics au e=regard de votre ancien poste dans l'armée si j'ai bien compris. Ceci dit ils se renverront la balle quand même, de nombreux textes se contredisent en France, chaque organisme cite ces sources, c'est très classiques. A noter qu'une Loi l'emporte sur une circulaire qui elle ne crée pas le droit mais interprete un point sombre, donc un article du code de la sécu s'il est clair l'emporte sur une circulaire d'un organisme quelconque qui traite du même sujet, sauf si la circulaire précise un point non traité dans le code.

19/06/2009 17:37

Bonjour,

J'ai un peu le même problème. avez-vous eu satisfaction finalement ?
par votre courrier de coànciliation ?
Merci de votre réponse.

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