Mise en disponibilité d'office pour raison de santé

Publié le 01/09/2015 Vu 2046 fois 2 Par
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20/07/2015 12:17

Bonjour

Je suis fonctionnaire de police et actuellement en arrêt de travail depuis octobre 2014. j'ai 52 ans et ait droit à la retraite à 57 ans.

Je viens de recevoir un arrêté administratif stipulant qu'en octobre 2015 je serai mise en disponibilité d'office pour raison de santé groupe 2 pour 6 mois en vue d'un reclassement en emploi administratif.

J'avais demandé une mise en retraite pour invalidité décidé par les médecins de l'administration mais rien n'est indiqué dans l'arrêté concernant cette demande.

Ayant demandé une retraite pour invalidité attesté par mon médecin traitant et recevant un arreté pour une disponibilité d'office cela veut il dire que ma retraite est refusée ? l'administration refuse de répondre ainsi que le service médical ! Est ce que je bénéficierai de la retraite pour invalidité au bout de ces 6 mois ?

Puis je refusé le reclassement en administratif et demander à reprendre mon travail avant octobre 2015 ?

Puis je travailler durant ces 6 mois car je ne vais percevoir que la moitié de mon traitement car il semble que je perde toute les primes et au vu de la somme je ne pourrai meme pas payer entièrement mon loyer et mes charges ?

J'ai posé les meme questions aux syndicats qui m'ont fait avoir qu'au vu de mes problèmes avec ma hiérarchie c'était une forme déguisée de licenciement.

L'assistante sociale me dit que je ne peux rien faire car je suis en arret de travail et ait éclusé mes droits à congé maladie donc l'administration à le droit de me reclasser ou de me licencier.

Pourquoi ne puis-je bénéficier de la retraite pour invalidité alors que ce sont les médecins de l'administration qui m'ont dit que c'était le mieux pour moi ? A aucune moment il n'a été question d'une mise en disponibilité d'officie pour raison de santé.

Merci cordialement

23/07/2015 15:09

Bonjour,

La mise à la retraite pour invalidité ne peut être prononcée qu’après que les droits du fonctionnaire en matière de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, ou de longue durée sont épuisés. Le fonctionnaire doit ne pas avoir pu être reclassé à un poste correspondant à ses aptitudes physiques.

Voir La retraite pour invalidité : http://licenciementpourinaptitude.fr/retraite-pour-invalidite/

Il existe un congé de longue maladie d’une durée maximum de 3 ans Pour les affections y ouvrant droit : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis

Ceci étant si le comité médical estime votre reclassement possible sur un poste administratif, c’est sans doute une solution pour vous. Attention, votre refus sans motif valable (reconnue comme tel) lié à votre santé des propositions de reclassement pourra entraîner votre licenciement sans indemnités, après avis de la commission administrative paritaire.

Si votre état de santé s’oppose valablement à une reprise de poste et à tout reclassement, soit dans un premier temps le congé de longue maladie (si votre maladie est prévue), soit la mise à la retraite pour invalidité, devrait être la solution.

Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

23/07/2015 16:35

Bonjour

Merci pour votre réponse rapide. le lien m'a été très utile.

Cordialement

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