Modalités demande expertise médicale

Publié le 03/06/2020 Vu 522 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/06/2020 20:12

Bonjour,

Lorsque le pole social demande une expertise médicale judiciaire, elle est à la charge de qui ?

de l'assuré ? (Protection juridique) ou en partie par la Cpam ?

Qu'elles sont les modalités ? (Un document est délivré par le juge comme requête ? Document pour la protection juridique ?. Ou est ce le médecin expert désigné qui doit se mettre en relation avec la protection juridique de l'assuré?).

Merci d'avance pour la lecture et réponse,



Cordialement.

03/06/2020 09:24

Bonjour,



Elle est à la charge de l'assuré qui est demandeur à l'instance.

A charge d'obtenir le remboursement en cas de gain du procès.

En général la protection juridique vous rembourse l'avance des frais. A voir avec elle.



Cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

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