mutuelle - indemnités journalières

Publié le 20/10/2022 Vu 308 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/10/2022 15:08

bonjour, adhérente à la mutuelle de mon admnistration depuis juin 1975, une garantie payante pour indemnités journalières m'a permis de les percevoir dans l'attente de la régularisation sur mon salaire de fonctionnaire de l'état lorsque j'ai dû y avoir accès lors d'un congé de longue durée. Ainsi j'ai perçu le 10 janvier 2018 le dernier versement correspondant au mois de décembre 2017.

Ensuite j'ai reçu une demande de remboursement d'un montant jamais perçu par lettre simple du 3 mai 2018 à laquelle j'ai répondu par mail en mentionnant que le montant et la période ne correspondaient pas et précisant que je n'avais jamais perçu le montant demandé en retour. Puis il ne se passe rien, mais par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 septembre 2022 je reçois une demande pour cette même période et ce même montant erronés. Je rappelle qu'il s'agit d'une erreur par mail. Cela m'est confirmé par la suite dans la rédaction d'une lettre simple du 21 septembre 2022 à laquelle est cependant joint un état récapitulatif des sommes versées au titre de 2017.

Depuis le dernier versement effectif du 8 janvier 2018 il ne m'a donc pas été demandé de régler de créance pour indemnités journalières jusqu'à la réception de la lettre du 21 septembre 2022. Entre ce dernier versement et cette lettre simple (ecopli) 4ans et 9mois se sont écoulés. Y a t il prescription ? Et si oui comment opposer ce droit.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 20/10/2022 - par Puppis

20/10/2022 15:44

Bonjour,

La prescription en répétition de l'indu est celle de droit commun de 5 ans suivant la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427, Publié au bulletin...

Cette Jurisprudence concerne une compagnie d'assurance mais c'est pareil pour une mutuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

5 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis