Mutuelle obligatoire pour deux conjoints

Publié le 11/01/2016 Vu 1586 fois 3 Par
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03/01/2016 14:34

Bonjour,je suis salarié dans une entreprise depuis 2 ans dont le siège est à Tour.Mon lieu de travail est à Metz.A mon embauche j'ai du souscrire à la mutuelle obligatoire d'entreprise qui n'est pas terrible.Une seul formule est proposée,un format familial au prix de 75 euros par mois.Mon employeur ne rembourse que 5 euros.Son nom est génération dont le siège est à Quimper.Au mois de janvier 2015 ma conjointe c'est vu obligée de souscrire à la mutuelle obligatoire de son employeur.Nous sommes pacsé,elle n'etait pas sous ma mutuelle car la sienne était plus avantageuse et sachant qu'elle devrait la quitter nous avons contacté ma mutuelle afin de l'inclure dans mon contrat pensant que cela la dispenserait de la futur obligatoire de son employeur,pour info il rembourse 50% du tronc commun.Début janvier lors du passage à cette mutuelle ma conjointe fournit les documents justifiant qu'elle était bien sous ma mutuelle familial obligatoire afin d'etre dispensée.Cela n'a pas marché.
Mes problèmes sont les suivants : ma conjointe a éte obligée de souscrire à la mutuelle de son employeur car la mienne est soi disant une familial individuel obligatoire.Ce type de contrat est il légal?Un célibataire se retrouve à payer une familiale pour lui seul,complètement idiot.
Est-il vrai que l'employeur ne participera à 50% du prix seulement pour les embauchés depuis janvier 2016?
Enfin je suis au régime local d'Alsace Moselle,la caisse me rembourse à 90%,pourquoi je paye le meme tarif de mutuelle que mes collègue au régime général car vu la réglementation je devrais avoir un tarif plus allegé.
Au niveau de mon entreprise je ne sais pas vers qui me tourner car les ouvriers sont trés mal défendus.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

09/01/2016 21:26

Bonsoir,
bonne année 2016
Pour moi ,c'est totalement illégale de vous imposer la mutuelle d'entreprise dans les conditions que vous me décrivez,surtout que vous êtes en Alsace Moselle avec un régime sécurité sociale différent;
Pour que je puise vous donner les arguments juridiques nécessaire à votre défense ,il me faut connaître
1/ s'agit il d'une décision unilatérale de l' employeur (DUE)ou d'un accord collectif collectif ?
2/ de quelle convention collective dépendez vous?
3/ combien d'effectif dans votre entreprise?
4/ qu'elle est exactement la part patronale et la part salariale dans la cotisation.
5/ vous a t on auparavant donné toutes les informations sur vos droits ?
§:Vous a t on informer de la possibilité de refuser l'adhésion ,par lettre de votre part?
Une circulaire en date du 29 dec. 2015 précise que l'employeur ne peut imposer l'adhésion d'office aux salariés qui possède déjà une mutuelle ,soit par leur conjoint ou pacsés ,ou à titre individuelle et le régime Alsace Moselle fait partie des exceptions d'adhésion à la mutuelle obligatoire,même si l'accord ou la CCN ou la Due ne mentionne pas les cas où l'on peut refuser l'adhésion.Ou en dispose autrement.Sauf si l'employeur prend à 100% la cotisation
Il faut en faire la demande écrite par lettre recommandée AR en joignant les justificatifs de couverture complémentaire .

J'attends donc vos précisions ,afin de vous conseillez utilement et vous indiquez la marche à suivre.
Amicalement vôtre
suji KENZO conseiller technique droit social

11/01/2016 22:21

Bonsoir et tout dabord merci pour votre aide car ce n'est pas un problème facile à résoudre sans l'aide de spécialiste. Dans mon cas il s'agit d'une décision unilatérale. Tout le personnel de la société à reçu un dossier le 8 janvier de cette année pour l'informer que de nouvelle décisions unilatérales relatives au contrat de mutuelle avaient été prise. Se dossier éxplique les cas de dispense d'adhésion à compter du 1er janvier 2016. Un nouveau cas est ajouté : le salarié dont le conjoint peut justifier de son adhésion à la complémentaire obligatoire de son entreprise à le droit de la refuser seulement si le régime est familial obligatoire! Les autre cas sont les cdd de moin de 12 mois,plus de 12 mois sous certaines conditions,les temps partiels,cmu...
Je dépend de la convention collective des négoces matériaux de construction(etam).Nous sommes 2300 salariés dans l'entreprise,mais seulement 350 avec mutuelle obligatoire car beaucoup de salariés ont eu le choix car embauchés avant l'obligation d'adhérer à la mutuelle. Depuis le début de l'année la part patronale est de 13,35euros et salariale 60,66euros,elle a un peu baissée par rapport à l'année passée.
Nous avons eu des informations sur nos droits dans ce dossier , toutes je n'en suis pas sur.On nous a transmis avec ce dossier un coupon à renvoyer ou il faut cocher la case affilié ou non affilié ainsi qu'une reconnaissance d'avoir été informé de cette nouvelle décision unilatérale.Bien entendu je peux toujours cocher non affilié mais cela ne sera pas accepté car la mutuelle obligatoire de ma conjointe n'est pas une familiale obligatoire.
En parlant dans mon entourage je me rend compte que personne n'a de familiale obligatoire,en géneral c'est un choix qui est proposé au salarié et seulement un régime de base est imposé. Je me demande si ceci n'est pas une ruse de mon employeur ou de la mutuelle afin de n'avoir quasiment personne qui puisse ètre dispensé.Pour terminer ils ne veulent pas entendre parler du régime locale d'alsace moselle.
En attendant votre réponse,je vous remerçi encore une fois pour votre aide précieuse.
Amicalement vôtre.

11/01/2016 23:43

Bonsoir,
décret N°2015-1883 du 30 septembre 2015 à voir sur lègifrance
Questions/réponses - Urssaf
https://www.urssaf.fr/.../urssaf/.../DSS%20-%20instruction%20-%20QR%...
1 janv. 2016 - 29 BEC: 2H15. Le directeur de la ... L'article 34 de la loi n° 20154
Allez sur le site de l'URSSAF
En QR2
En 4 c'est clairement marqué régime local Alsace-Moselle
L'histoire de la mutuelle familiale n'existe pas ,c'est une pure invention de votre patron,des l'instant où vous êtes couvert par une mutuelle de votre conjoint ,vous pouvez refusez l'adhésion autoritaire.
Vous écrivez une lettre recommandée AR en vous appuyant sur cette circulaire URSSAF
QR3
la dispense est à l'initiative du salarié
Une simple déclaration sur l'honneur suffit
Même si dans le dispositif il y a pas de dispense possible ,c'est la loi qui prime
Loi de base Article R242-1-6 du code de la sécurité Sociale _loi d'ordre public_
qui ne peut pas être détournée par aucune décision,ou convention ou accord local.
Vous avez aussi
lettre circulaire URSSAF N°2015-0000045 du 12/08/2015
Vous imprimez tout cela et vous montrez cela à votre patron;
Si il persiste dans son refus,vous lui faites comprendre que vous pourriez allez devant les prud'hommes.
En plus il est dans l'illégalité totale ,car il doit financer à 50% de la cotisation globale.
Les patrons cherchent à imposer la mutuelle obligatoire tous les salariés ,car cela procure des avantages fiscaux aux seuls employeurs,pas aux salariés qui paient plus d'impôts ,la partie patronale étant imposable à l'URSSAF et à la CSG.
DONC ne vous laissez pas faire.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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