notification CPAM décision instruction complémentaire pour reconnaissance AT

Question

1 message

23/02/2023 07:32

Bonjour,

Dans le cadre d'une déclaration d'un AT (en 2017), la CPAM devait informer la victime "avant" la fin d'un délai de 30 jours en cas d'instruction complémentaire. La LR/AR de cette information doit-elle parvenir (ou être présentée par La Poste) à la victime AVANT le dernier jour du délai ? Merci pour réponse.

meilleures salutations Dernière modification : 23/02/2023

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P.M. · Answer 1 · 23/02/2023

48751 messages

23/02/2023 08:30

Bonjour,

De toute façon pour un accident du travail de 2017, il y a prescription...

A ma connaissance c'est la date d'envoi qui compte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Guillaume Cousin · Answer 2 · 23/02/2023

48 messages

23/02/2023 11:09

C'est effectivement la date d'envoi qui compte.

Attention, il s'agit de l'envoi effectif, pas de la date indiquée sur le courrier. Il y a parfois 2 ou 3 jours de battement.

Si vous avez un doute et que vous êtes en procédure, vous pouvez demander à la CPAM de justifier de la date d'envoi.
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
7 rue Taylor - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
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