
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Dans le cadre d'une déclaration d'un AT (en 2017), la CPAM devait informer la victime "avant" la fin d'un délai de 30 jours en cas d'instruction complémentaire. La LR/AR de cette information doit-elle parvenir (ou être présentée par La Poste) à la victime AVANT le dernier jour du délai ? Merci pour réponse.
meilleures salutations
Dernière modification : 23/02/2023 - par Marck.ESP
Superviseur
Bonjour,
De toute façon pour un accident du travail de 2017, il y a prescription...
A ma connaissance c'est la date d'envoi qui compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.
C'est effectivement la date d'envoi qui compte.
Attention, il s'agit de l'envoi effectif, pas de la date indiquée sur le courrier. Il y a parfois 2 ou 3 jours de battement.
Si vous avez un doute et que vous êtes en procédure, vous pouvez demander à la CPAM de justifier de la date d'envoi.
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
7 rue Taylor - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr
Blog :
http://guillaumecousin-avocat.blogspot.com
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