Peut-on saisir un usufruit

Publié le Vu 294 fois 1 Par Mel899
30/05/2019 14:25

Bonjour,

Peut-on saisir un usufruit pour une dette de 30000€ et donc faire vendre le nu-propriétaire ?

cordialement

Superviseur

30/05/2019 15:40

Bonjour,

Le droit d'usufruit est un droit réel immobilier issu du démembrement de la propriété; à ce titre, il est saisissable comme la nue-propriété ou la pleine propriété.

En revanche, le droit d'usage, le droit d'habitation ou le droit d'usage et d'habitation, tous attachés à la personne, ne sont pas saisissables
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

2 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis

Me. Bekissa

Droit de la santé

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.