Peut-on saisir un usufruit

Publié le 30/05/2019 Vu 844 fois 1 Par
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30/05/2019 14:25

Bonjour,

Peut-on saisir un usufruit pour une dette de 30000€ et donc faire vendre le nu-propriétaire ?

cordialement

Superviseur

30/05/2019 15:40

Bonjour,

Le droit d'usufruit est un droit réel immobilier issu du démembrement de la propriété; à ce titre, il est saisissable comme la nue-propriété ou la pleine propriété.

En revanche, le droit d'usage, le droit d'habitation ou le droit d'usage et d'habitation, tous attachés à la personne, ne sont pas saisissables
__________________________
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