prestations en nature CPAM article L160-12 code sécurité sociale

Publié le 10/11/2020 Vu 330 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/11/2020 14:06

Bonjour à tous ,

L'article L160-12 du code de la sécurité sociale mentionne que les prestations en nature versées par la CPAM sont incessibles et insaisissables.

En est il de même pour le complément sécurité sociale (rbt ticket modérateur) versé par une complémentaire santé ou une mutuelle dans le cadre d'un contrat santé responsable et solidaire.?

Si vous avez des JP ou des jugements rendus à cet effet ce serait bien ,car je ne trouve rien à ce sujet et une banque conteste que l'article L 160-12 s'applique aux prestations en nature versées par la complémentaire santé ,suite SATD. Ce qui est étonnant .

Merci de votre aide

Cordialement

09/11/2020 14:44

Bonjour,



avez-vous pensé aux consultations gratuites d'avocat?
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

10/11/2020 08:10

Bonjour,

Merci Chaber pour les liens , effectivement cela a toujours été mon avis .

Et en plus j'ai trouvé ,très difficilement,un jugement qui confirme tout cela.

T.G.I. PARIS JEX ,cabinet 3, RG N°18/80165 du 22 mars 2018 ,cela concerne une saisie attribution sur des frais médicaux en provenace d'une mutuelle et versés sur un compte bancaire d'une banque (la Socièté Générale) Le JEX confirme l'application du L 160-12 aux prestations en nature versées en complément de la sécurité sociale. NON SAISISSABLES.,donc applicable aux SATD. je vais demandé au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris,la copie complette du jugement ,car impossible de le faire via internet.

En plus, j'ai une attestation de la complémentaire santé,comme quoi le contrat (contrat groupe associatif) est un contrat responsable et solidaire avec mention des prestations concernées.

Cordialement

10/11/2020 08:40

Bonjour,

Le premier lien provient d'un site belge mais reste l'autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/11/2020 18:03

Bonjour,

Je réponds à CUJAS 26150

si vous avez des textes de référence,à ma question ce serait bien d'en faire profiter tout le monde .


Dans chaque maison du droit ,il existe des consultations gratuites d'avocat ,sur rendez vous . Les barreaux également organisent des consultations gratuites dans certains tribunaux judiciaires. Sauf peut être durant la crise sanitaire actuelle.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

3 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.