PREVOYANCE : Garantie INVALIDITE / Maladie "survenue" ? sous contrat

Publié le 19/02/2022 Vu 720 fois 3 Par
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19/02/2022 17:29

Bonjour,

J'aimerai avoir plus d'informations sur la possible prise en charge d'une invalidité par mon ancien contrat de prévoyance entreprise.

Voici un résumé au plus "synthétique" de ma situation:

- 2008 - 2019 : Salarié cadre couvert par un contrat de prévoyance entreprise

- 2019 : Licenciement économique

- 2022 : Déclaré invalide par la CPAM pour une maladie chronique (qui s'est manifesté avant)

La prévoyance m'explique ne pas garantir mon inval car je ne suis plus sous contrat. Après quelques recherches, il semblerait que ce soit possible du moment que la maladie soit "survenue" durant le contrat (à confirmer). J'ai lu aussi "fait générateur"...

QUESTION : traduction de "survenue"?? Qu'est ce qui peut être retenu parmi :

- Maladie de naissance donc toujours présente,

- 2007 : 1ère consult. chez un généraliste. J'avais quelques symptomes, il m'a donné un traitement mais sans que nous connaissions la cause. Pas d'arrêt de trav ni compte rendu méd

- 2010 : 1er arrêt de travail en lien couvert par la prévoyance (suivi d'autres en discontinu)

- 2015 : diagnostic posé par un médecin. Suivi médical régulier depuis.

Je connais ma maladie (diag médical posé) depuis 2015. Elle a donné lieu a des arrêts de travail indemnisés depuis 2010, en revanche c'est de naissance, et j'ai eu quelques signes avant de travailler dans l'entreprise (je ne me souvient pas avoir dû remplir de formulaire d'antécédents médicaux).

Je vous remercie par avance pour votre aide et votre temps !

19/02/2022 18:17

Bonsoir,

La prévoyance de votre ancienne entreprise ne prendra jamais en charge ce problème d'invalidité qui n'est pas du à une maladie professionnelle ou un AT.Consulter un avocat à ce sujet peut d'avèrer très utile,mais avec une très grande prudence sur une éventuelle procédure longue ,coûteuse et sans aucune garantie sur l'issue finale.

Cordialement

19/02/2022 18:38

Bonjour,

Les invalidité au sens de la CPAM découlent justement de maladies d'origine "non professionnelles" qui impacte la vie professionnelle. Cela permet de compenser la baisse de revenus liés à une perte des capacités.

Pour la prise en charge par la prévoyance, il y a eu à priori plusieurs jugements ayant aboutis à une jurisprudence sur le fait que l'invalidité, même octroyée après résiliation est prise en charge par l'assureur du moment que le fait générateur (survenance de la maladie) ait eu lieu pendant le contrat. Il y a beaucoup d'exemples en ce sens.

Ce que je ne sais pas c'est le "point de départ" retenu.

Cdlt,

19/02/2022 22:12

Bonsoir,

Vous pouvez partir en procédure,il faut constituer un dossier avec un avocat spécialisé ;vous êtes parti pour environ 4 ans de procédure avec des frais multiples et des expertises coûteuses avec un résultat incertain . C'est à vous de voir .Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé . Les JP ne sont pas des lois, et les compagnies d'assurances prévoyance les interprètes aux cas par cas.

Cordialement

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