prime au recrutement d'un apprenti supplémentaire

Publié le 18/07/2020 Vu 240 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/07/2020 22:30

bonjour, la région sud refuse de me verser la prime au recrutement d'un apprenti supplémentaire:

rentré en 22/11/2018 prime à l'apprentissage 1° année payée mais celle du recrutement d'un apprenti en plus refus :réponse de la région : lire le règlement...

or je lis que si le nombre d'apprenti au 1 janvier de l"année du recrutement de cet apprenti est augmenté aprés l'embauche de mon apprenti au 22/11/2018 je dois recevoir cette prime j'ai donc envoyé un recommandé à la région sud reçu le 6/03/2020 et depuis aucune réponse...

donc le viens de les assigner au tribunal administratif de Marseille: comprenez vous comme moi que je suis dans mon bon droit?

merci

17/07/2020 22:50

Bonjour,

Je présume qu'il s'agit de la région PACA (Provence Alpes Cote d'Azur)

Il faudrait un lien avec le réglement ou recopier textuellement le texte et indiquer quand a été demandée la prime...

Il aurait valu mieux se renseigner avant d'assigner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/07/2020 12:22

Bonjour, voici le texte,la chambre des métiers de Marseille me confirme que j'ai droit à cette prime...


Aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire




Mise à jour le 06/08/2019

Aide pour les contrats d'apprentissage signés avant le 31 décembre 2018
L'aide au recrutement d'un premier




apprenti ou d'un apprenti supplémentaire s'adresse aux entreprises de
moins de 250 salariés. Son montant est de 1 000 euros minimum.






Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :






L’entreprise justifie, à la date de
conclusion du contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat
d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;








L’entreprise justifie, à la date de
conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au
moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période
probatoire (45 jours consécutifs ou non passés en entreprise). Le nombre
de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce
nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans
ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.









La région en détermine les modalités de versement.







Cette aide se
cumule avec la prime régionale à l'apprentissage pour les entreprises
de moins de 11 salariés qui répondent aux critères d'éligibilité.






18/07/2020 13:15

Bonjour,

Sans connaître la taille de l'entreprise, il est difficile de vous répondre mais apparemment vous avez eu confirmation y avoir droit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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