Reconnaissance faute inexcusable

Publié le 25/01/2024 Vu 749 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2024 16:14

Bonjour

Je suis en reconnaissance de DRMP suite a un Epuisement Pro doublé d'un Harcèlement Moral pour avoir ÉVALUÉ("DÉNONCÉ" selon mon employeur...) 1 RISQUE PRO DANS LE CADRE DE MA FORMATION PRAP 2S ( PREVENTION DES AT PHYSIQUES PRO)

MA RECONNAISSANCE A ETE REJETÉE AU 1er CRRMP, je suis donc dans l'attente de la décision du 2eme CRRMP pour le 08 04 24 prochain

Voici ma question :

__ Faut-il absolument être reconnu en MP pour faire une demande de reconnaissance de la Faute I&I ? Ou...

__ Existe til une ALTERNATIVE pour en bénéficier

Merci si possible de me renseigner sur toute possibilité et de me donner une explication "en facile a comprendre" ....

Merci beaucoup

Anonymisation Dernière modification : 23/01/2024 - par Marck.ESP Superviseur

25/01/2024 16:45

Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire autrement qu'attendre une décision favorable de la CPAM sur votre reconnaissance de maladie professionnelle.

L'intérêt de la faute inexcusable de l'employeur, qui est une notion de droit de la sécurité sociale, est notament d'obtenir la majoration de votre rente MP.

Il faut donc une reconnaissance préalable de la maladie professionnelle.

Je vous conseille d'adresser vous-même au CRRMP tous les justificatifs de la dégradation de votre état de santé liée au travail. Ne faites confiance à personne d'autre qu'à votre propre envoi.

Si cela ne fonctionne pas, votre seul recours sera éventuellement devant le Conseil de prud'hommes. Il ne s'agira plus, alors, de faute inexcusable de l'employeur mais de reconnaissance d'un harcèlement moral ou d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Bon courage à vous,
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
7 rue Taylor - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr

Blog :

http://guillaumecousin-avocat.blogspot.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1434 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis