Reconnaissance maladie professionnelle

Publié le Vu 842 fois 1 Par bedouch xavier
15/11/2016 13:26

Bonjour,
J'ai contesté le 01/04/2016 la décision de refus du caractère professionnel de ma maladie après avis du CRRMP.
8 mois après, je n'ai reçu aucune réponse.
Je pensais que, en l'absence de réponse, cela équivalait à un accord de la caisse.
N'ayant pas de nouvelle notification mentionnant cet accord, je me suis rendu le 15/11/2016 au guichet de la CPAM de mon domicile qui m'informe, à ma grande surprise, de l'existence d'une notification de la CRA refusant ma contestation. Notification que je n'ai jamais reçue et qui, par la même, ne me permet pas de contestation vu que le délai de 2 mois est dépassé.
Puis je contester le délai d'instruction prévu dans l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale? Si oui, par quel moyen?
Cordialement

20/11/2016 19:09

Bonjour,
La Cour de cassation considère que c'est à la CPAM d'apporter la preuve de la notification. A-t-elle été faite par lettre recommandée ?
Si vous ne pouvez pas savoir, faites un recours et vous verrez bien ce que décide le tribunal, au vu des preuves d'une notification que pourra produire la CPAM ou pas.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

2 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis

Me. Bekissa

Droit de la santé

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.