Recours pour non conformité d'une affaire procédurale .

Publié le Vu 168 fois 0 Par jordan37800
26/04/2019 13:53

Bonjour,

Suite à un jugement du tribunal de police de Tours de février 2017 résultant d'une infraction de chasse ,je me suis adressé au Bâtonnier par LR ainsi qu'à La Première Présidente de la Cour afin de leurs développer les défaillances etayant le manque de professionalisme de mon avocat et magistrats m'entrainant ainsi dans cette situation juridique inique .Dans leur lettre retour ,il n'ont répondu à aucune de mes revendications , je viens vous solliciter afin de savoir quel constat vous pouvez en inferrer.

Déjà il me doit de vous avertir que le relevé de condamnation ne m'a jamais été adressé en février 2017, par le greffe du tribunal jusqu'a présent.C'est'une lettre rédigée qu'il m'a réceptionnée par mail me déclarant que le tribunal a prononcé le 07/02/2017 une amende de 400€ (2x 200€) à mon encontre.Or depuis le début Le Trésor public me fait injonction d'une amende de 631€ suite au relevé de condamnation auquel il est en sa possession et dont le montant diverge avec celui de la lettre..

J'ai alors contacté le 11/03 dernier par téléphone le bureau d'éxécution des peines visant à m'apporter à juste titre une clarification sur cette divergence à laquelle une gréffière m'a affirmée en supervisant mon dossier que le jugement requis était en effet de 400€ absolu au pénal.

J'ai donc adressé dûment une lettre le 29/03 au BEP demandant résolument à me faire parvenir les 2 pages du jugement saisies et signées par le Juge afin que je puisse démontrer et joindre à l'huissier enfin l'exactitude de ce montant globale de 400 € réfutant les 631€ du Trésor Public .(pour l'instant sans retour) .Précisons indubitablement que le jugement doit être d'une exactitude absolue avec le relevé de condamation envoyé au TP, or ce dernier indique un ajout indû de 231€ supplémentaire.

Autre élément constituant une carence substantielle et criante dans cette lettre où j'ai constaté de suite qu'aucune notification sur l'arme ne figurait, j'ai donc tenté de joindre mon avocat promptement par mail et téléphone, présumé pourtant me représenter jusqu'au terme de l'affaire, mais sans retour de sa part, seule sa secrétaire m'a répondu qu'aucune saisie n'était requise puisque le juge n'avait rien mentionné.

Lorsque que je me suis informé auprès du greffe de Tours, la secrétaire du greffe m'a annoncée que lors du réquisitoire du 07/02/17 le Juge a omis de statuer sur la restitution du scellé rendant le jugement non exhaustif à mes dépens suite à cette faute commise.

De toute évidence ,n'étant donc pas en mesure d'interjeter appel dans les 10 jours, je me suis résigné à la demande de la secrétaire du greffe à composer une lettre auquel mon avocat aurait dû s'en charger, visant à rendre le réquisitoire exhaustif permettant de savoir quelle sera sa décision sur l'arme et également revendiquer mon droit d'appel dérogatoire.

En retour, le Procureur s'est opposé à la restitution du scellé pour lequel il m'a donc concédé l'appel exclusivement pour ce rajustement mais ma débouté de l'appel pour les amendes ,en ne daignant pas assumer la faute du Juge, m'induisant ainsi à endosser ce préjudice.A noter subsidiairement que pourtant en pratique la Cour rejuge toujours l'ensemble de l'affaire.

Force est de constater que mon avocat aurait dû instantanément se rendre compte comme moi de l'absence de décision sur le scellé lorsqu'il a reçu le jugement .En outre j'ignore toujours à ce jour si lors de l'audience du 7 février 2017 la plaidoirie du débat de restitution ou saisie avait au moins eu lieu entre le Procureur le Juge et l'avocat, ou si il s'agissait juste d'un oubli sur la fiche du jugement, question qui demeure toujours sans réponse.

Suite aux réquisitions résultant du premier jugement, mon avocat aurait dû conformément en sa fonction de plaidoirie me faire la préconisation de passer le permis de chasser dans l'attente du second jugement qui s'est avéré dans mon cas être l'élément déterminant permettant la restitution de l'arme ,conséquence qui m'en a valu auprès de la cour d'appel la saisie définitive .


En définitive, mon ex avocat n'a pas finalisé sa mission professionnelle afin de remédier résolument dans le délai à demander à juste titre de la clarification suite à cette absence de mention et omission du juge qui lui aussi a été défaillant .

Vous le reconnaitrez je pense , ces éléments avérés infirment le bien fondé des devoirs de mon avocat et du juge, à savoir, la non finalité de leurs missions, avec aussi le relevé de condamnation non remis par le greffe comportant de plus son amende erronée auquel j'attends les 2 pages revendiquées.

Dans l'attente de ce que vous conclurez envers ce premier courrier explicite, je désire savoir si vous estimez que je peux bénéficier de mesures en recours plaidables et favorables , obtenant réparation pour ce préjudice envers lequel je suis exempt de toutes responsabilités dans ces manquements.

Me tenant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires ,je vous remercie de m'apporter si possible de la clarifiaction de votre part .

cordialement.

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