Recouvrement de créance par un mandataire

Publié le 16/09/2020 Vu 573 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/09/2020 16:24

Bonjour,

J'ai une question : une fois un officier ministériel mandaté pour payer une créance est-ce que le débiteur peut se décharger et payé directement le créancier une fois qu'il en a l'obligation ou il doit passer par l'officier ministériel ?

En fait, le créancier peut-il contourner finalement l'officier ministériel en payant directement le créancier ? Ou ce n'est pas possible dans la mesure ou l'huissier et le représentant du créancier ?

Merci beaucoup,

15/09/2020 16:37

Bonjour,

Je pense que vous voulez parler du débiteur....

Si l'Huissier agit dans le cadre d'un recouvrement amiable, il peut normalement payer directement le créancier....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/09/2020 17:42

Bonjour
Si l'huissier n'intervient pas en tant qu'officier ministériel pour exécuter une décision de justice, mais a été mandaté par le créancier. de vous pouvez toujours vous adresser directement à ce dernier pour régler les sommes, sans avoir l’obligation de passer par la société de recouvrement amiable de créances ou l’huissier de justice.
Voici un document officiel

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances

15/09/2020 18:36

Donc,

si l'huissier intervient lors d'une procédure de recouvrement de créance judiciaire, le débiteur doit obligatoirement passer par l'huissier ?

Il ne peut pas passer directement par le créancier en "esquivant" l'huissier ?



Merci enormément pour vos réponses!

15/09/2020 18:48

Dans ce cas, il y aura des frais d'Huissier qui doivent lui être réglés par le débiteur et, en principe, sauf indication autre dans l'acte, c'est à l'Huissier que doit être adressé le règlement sachant qu'aussi cela arrêtera les poursuites et qu'il vaut mieux qu'il soit prévenu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/09/2020 23:05


si l'huissier intervient lors d'une procédure de recouvrement de créance judiciaire, le débiteur doit obligatoirement passer par l'huissier ?


Oui si le créancier a chargé l' huissier de récupérer à sa place les sommes que vous lui devez.


Il ne peut pas passer directement par le créancier en "esquivant" l'huissier ?


C'est donc selon....

16/09/2020 08:06

Bonjour,

Cela doit donc être indiqué dans l'acte, en général un commandement de payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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