Refus de portabilité mutuelle

Publié le Vu 722 fois 1 Par David Vincent
21/09/2018 10:05

Bonjour,
Suite à fin de CDD au 30/04/18 et bénéficiaire de l'ARE à partir du 8/06/18, la mutuelle Pro Btp refuse la portabilité (le 24/08/18) en raison de l'absence de justificatif expliquant l'écart entre la fin de mission et le début d'indemnisation, soit 32 jours (39 j - 7 j de carence.
Dans un premier temps je leur ai demandé sur quel texte ils se basaient pour une telle décision (pas de réponse)et j'ai demandé à Pôle Emploi de justifier cet écart qui est de leur fait, puique après avoir déposé mon dossier le 3/05/18,je n'ai reçu la notification d'admission que le 1/06/18 suite à un problème "technique" depuis mon accés personnel (qui a fait l'objet d'une dizaine d'échanges surréalistes, de 3949 et de visites à l'agence). Pôle emploi me répond "à coté" en disant qu'il y a 7 jours de carence..
Me voilà bien avancé, 1 mois pour avoir l'ARE et + de 4 mois sans mutuelle de base (mais pas envie de médiateur ou de référé).
Merci pour vos observations et suggestions éventuelles.

24/09/2018 22:30

Bonsoir,
La mutuelle PRO BTP aurait du vous dire la raison.C'est à dire que la portabilité se fait à condition d'être inscrit à Pôle emploi et de fournir l'attestation d'indemnisation ,dès le 1e mois après la fin de votre CDD.
D'autre part votre employeur avait l'obligation de vous remettre un document d'information sur les conditions de la portabilité.
Je n'ai pas de connaissances d'action devant le référé du CPH sur cette question ,mais l'absence d'information au salarié pourrait être un motif valable de saisine.Malheureusement , sur ces questions de mutuelles obligatoires et la portabilité ,personne n'ose bouger ,ce qui laisse les mutuelles faire ce qu'elles veulent en toute impunité.
SI d'autres intervenants ont eu connaissance de saisine du référé CPH sur cette question de portabilité , ce serait intéressant de le savoir.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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