Règlement par assurance d'un litige avec un dentiste

Publié le 28/09/2008 Vu 2575 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2008 19:54

Bonjour,

J'ai eu un litige avec un dentiste concernant un bridge défectueux qu'il ma posé en décembre 2005. Ce bridge a entrainé des douleurs et d'autres travaux à effectuer sur des dents auparavant saines (au lieu d'un "simple" bridge à refaire il faut faire trois implants : 6000 Euros).
Des attestations m'ont été faites par d'autres dentistes pour signaler ces faits.

Avec l'aide de mon assurance en protection juridique, après deux ans d'attente, ma proposition de règlement amiable de litige a enfin été acceptée par l'assurance adverse (de mon ex dentiste) cette année. Nous avions demandé 8.000 Euros (6.000 Euros d'implants et 2.000 Euros de préjudices).

L'assurance adverse m'a pour l'instant versé 5.000 Euros et demande de recevoir copie de la facture payée (des travaux refaits) pour me régler le solde.
Ont-ils le droit de me demander la copie de cette facture payée en échange du solde de mon affaire (J'avais déjà fait parvenir copie d'un devis de mon dentiste) ? Faut-il encore attendre plus d'un an (durée approximative pour finire ces implants) pour recevoir ce solde de 3.000 Euros alors que mon dossier a été accepté !!???

Cordialement et vous en remerciant par avance pour votre réponse !!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1426 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

87 avis