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Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelle date compte lorsqu'on veut être remboursé par sa mutuelle (la date d'émission du titre exécutoire par l'hôpital ou la date des soins)?
Cordialement
Bonjour,
A priori, c'est la date des soins qui doit être comprise dans la période de garantie sous réserve de la prescription de 2 ans...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
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