Résiliation complémentaire maladie

Publié le 04/04/2016 Vu 1813 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/02/2016 13:24

j'étais garanti en complémentaire par un contrat souscrit par mon employeur, à mon départ à la retraite j'ai continué à être garanti sur les mêmes bases en payant la totalité du coût. en décembre 2015 j'ai été avisé par mon ancien employeur qu'il avait changé d'assureur à ce moment là j'ai contacté par tél l'assureur qui me garantissait et m'a confirmé que mon contrat continuait comme par le passé. j'ai donc reçu le nouvel échéancier, l'échéance de janvier a été encaissée mais le 02/02/2016 il m'écrit pour me dire que le contrat est résilié. Je contacte donc le nouvel assureur de mon ex employeur qui est est prêt à me garantir en principe à compter du 01/01/2016. Mais je n'en ai pas encore la confirmation, je voudrais donc savoir si je ne peux exiger de faire appliquer mon ancien contrat pour les remboursements à effectuer sur le mois de janvier compte tenu que j'ai en ma possession l'attestation de prise en charge pour l'année 2016 et que la mensualité de janvier a bien été honorée.
merci d'avance

07/02/2016 14:38

Bonjour,
La mutuelle ayant envoyé un échéancier et cet échéancier ayant été honoré par vous ,en aucun cas le contrat ne peut être résilié pour cette année 2016.Ni vous ,ni l'assureur .Par contre il faudra qu'à partir d'octobre,qu'il y ait un délais de préavis de deux mois pour pouvoir résilier de la part de l'assureur.
Amicalement vôtre
suji KENZO

07/02/2016 14:48

ils me disent que le contrat a été résilié par l'employeur donc moi aussi mais je ne suis averti que le 2/02 alors qu'il a été résilié le 31/12. j'ai tout de meme l'attestation pour 2016 et la mensualité de janvier a été encaissée. ils auraient dû me le signaler début janvier.

07/02/2016 22:02

Bonsoir,
Pour moi,la mutuelle ayant acceptée les cotisations ,elle doit honorer son contrat .En retraite,c'est la mutuelle qui aurait du vous informer avec le préavis d'usage.
Si votre ancien patron a arrangé quelque chose avec sa nouvelle mutuelle,essayez de voir si vous pouvez régulariser depuis le 01 janvier et en cas d'accord,vous demandez à l'autre mutuelle de vous remboursez l'échéance de janvier et vous ne payez pas l'échéance de février.
Pour le cas où cela ne marcherai pas ,votre mutuelle actuelle doit assurer le contrat et vous les menacez ultérieurement de saisir le juge d'instance compétent et exigez qu'ils vous remboursent les frais santé de janvier ,car vous avez payé et ils ont encaissé la cotisation.
Amicalement vôtre
suji KENZO

08/02/2016 10:23

merci beaucoup c'est exactement ce que je comptais faire

04/04/2016 18:47

La procédure avec le juge va prendre du temps. En attendant, essayez de trouver une solution à l’amiable avec votre mutuelle. Il est aussi bon d’éviter la précipitation avant de prendre la nouvelle mutuelle de votre ancien employeur.

Le mieux est de faire des devis sur Mtuelle-pas-cher.fr pour comparer et faire jouer la concurrence. Peut-être qu’une autre mutuelle sera plus avantageuse.

Tenez nous au courant.

04/04/2016 22:37

Bonsoir,
Un simple référé suffit ,c'est gratuit et rapide .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1426 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

87 avis