Responsabilités EHPAD

Publié le 20/10/2021 Vu 1846 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2021 22:30

Bonjour,

Nous sommes un petit EHPAD des Antilles. Nous avons reçu, il y a quelques semaines une résidente Alzheimer, déambulante et fugueuse qui grimpe sur les murs, les tables, enjambe les barrières et se met en danger.

Cet EHPAD est ouvert et n'a pas d'UMC. Cet établissement est sur deux étages réparti en trois coprs de batîments, et les soignants ne peuvent la surveiller H24. Ils sont souvent obligés de faire les soins à d'autres résidents avec cette résidente.

Le Médecin Co et moi-même, CDS, avont pris la décision de ne pas garder cette personne car les lieux ne sont pas adaptés et le risque de chute avec blessures graves et réèl.

Quels sont nos droits et obligations vis à vis de cette résidente et de sa famille ?

D'avance merci pour votre réponse.

Superviseur

20/10/2021 12:04

Bonjour

Evincer une personne semble possible lorsque la prise en charge médicale s'avère impossible (pour des pathologies ne sont pas prises en charge par tous les établissements).

Un article de "Que choisir" disait


Conformément à la loi, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans trois cas :
– en cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles ;

– en cas de cessation totale d’activité de l’établissement ;

– dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

Le non-paiement des frais d’hébergement fait évidemment partie des motifs de résiliation du contrat de séjour. Et, désormais, seul un avis médical constatant que les impayés résultent de l’altération des facultés mentales ou corporelles du résident peut empêcher la résiliation.

En tout état de cause, la maison de retraite est tenue de respecter le délai de préavis de 1 mois minimum



Je pense que l'ARS peut vous répondre.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

Superviseur

20/10/2021 12:09

Autes liens qui peuvent intéresser.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/acces-aux-soins-des-personnes-residant-en-ehpad

https://www.sham.fr/blog/risque-medical/liberte-et-securite-des-residents-en-ehpad-concilier-linconciliable
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis