Responsabilités EHPAD

Publié le 20/10/2021 Vu 468 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2021 22:30

Bonjour,

Nous sommes un petit EHPAD des Antilles. Nous avons reçu, il y a quelques semaines une résidente Alzheimer, déambulante et fugueuse qui grimpe sur les murs, les tables, enjambe les barrières et se met en danger.

Cet EHPAD est ouvert et n'a pas d'UMC. Cet établissement est sur deux étages réparti en trois coprs de batîments, et les soignants ne peuvent la surveiller H24. Ils sont souvent obligés de faire les soins à d'autres résidents avec cette résidente.

Le Médecin Co et moi-même, CDS, avont pris la décision de ne pas garder cette personne car les lieux ne sont pas adaptés et le risque de chute avec blessures graves et réèl.

Quels sont nos droits et obligations vis à vis de cette résidente et de sa famille ?

D'avance merci pour votre réponse.

Superviseur

20/10/2021 12:04

Bonjour

Evincer une personne semble possible lorsque la prise en charge médicale s'avère impossible (pour des pathologies ne sont pas prises en charge par tous les établissements).

Un article de "Que choisir" disait


Conformément à la loi, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans trois cas :
– en cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles ;

– en cas de cessation totale d’activité de l’établissement ;

– dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

Le non-paiement des frais d’hébergement fait évidemment partie des motifs de résiliation du contrat de séjour. Et, désormais, seul un avis médical constatant que les impayés résultent de l’altération des facultés mentales ou corporelles du résident peut empêcher la résiliation.

En tout état de cause, la maison de retraite est tenue de respecter le délai de préavis de 1 mois minimum



Je pense que l'ARS peut vous répondre.
__________________________
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Les conciliateurs...
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