Soins ambulatoires sous contrainte infondée

Publié le 26/07/2023 Vu 994 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/07/2023 20:51

Bonjour,

Il y a un an quasiment jour pour jour, j'ai été hospitalisé en psychiatrie.

Au premier entretien d'admission, j'étais consentant (sans trouble à l'ordre public ou menaces en vers quiconque dont moi).

Quelques minutes après, j'ai eu un deuxième entretien d'admission où les "hommes en noir" sont arrivés et le même médecin m'a dit que j'étais hospitalisé sous contrainte HDT.

Comment faire valoir ma bonne foi pour lever cette contrainte que mon médecin psychiatre actuel refuse catégoriquement de lever ?

En vous remerciant par avance,

26/07/2023 21:36

bonjour

vous pouvez suivre la procédure ci dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42286

26/07/2023 21:37

BONJOUR.

Il est envisageable de faire appel à un autre médecin psychiatre pour obtenir un second avis. Si ce dernier estime que votre état de santé ne justifie pas une hospitalisation sans consentement, il peut rédiger un certificat médical en ce sens.

Vu sous l'angle juridique, ensuite, vous pourriez saisir le juge des libertés et de la détention en lui adressant un courrier dans lequel vous exposez votre situation et demandez la levée de la contrainte HDT. Il est recommandé de joindre à ce courrier le certificat médical du second psychiatre.
A lui de trancher.

26/07/2023 21:51

Merci pour votre retour rapide, en effet le JLD suit systématiquement l'avis du médecin pour éviter toutes responsabilités.

Je m'oriente donc vers un second médecin dans le privé afin de prouver que l'administration hospitalière publique a tort.

Merci encore.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1434 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis