Taux d'IPP, contestation au tribunal

Publié le Vu 549 fois 1 Par Cam2019
18/03/2019 21:22

Bonjour,
je suis une accidentée du travail, le medecin conseil me consolide avec des sequelles et un IPP de 8%, je conteste la consolidation et aussi le taux d'IPP.
pour le taux, j'ai saisis le tribunal, sans passer par la CRA, j'ai suivi à la lettre les voies de recours mentionnées sur le courrier de la CPAM.
le tribunal me demande le recours à une mesure de consultation et aussi une somme pour remunerer le consultant medical.
je suis perdue entre l'ancienne et la nouvelle démarche, pouvez vous m'éclairer un peu plus?
Merci d'avance.

25/03/2019 16:55

Bonjour,

Effectivement, la nouvelle procédure vous impose de saisir, avant le Tribunal, une Commision Médicale de Recours Amiable (CMRA).

Si le courrier de la CPAM ne le mentionnait pas, on ne peut pas vous faire de reproche.

Dans cette nouvelle procédure, les frais d'expertise médicale sont à votre charge. Simplement, si vous obtenez gain de cause, même d'1%, il ne faudra pas oublier de demander que ces frais soient mis à la charge de la CPAM.

Bon courage à vous,
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr

Blog :
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