maladie imptutable au service

Publié le Vu 101 fois 0 Par
04/02/2020 20:01

bonjour,

Mon mari fonctionnaire est décédé en 2015 d'un cancer bronchique à petites cellules reconnu imputable au service depuis le 1 décembre 2019 suite à un jugement par la Cour Adminstrative d'appel de Nantes . Visiblement je n'ai aucune indemnisation faute de n'avoir précisé aucune somme, je réclamais une reconnaissance de maladie professionnelle pour ts les préjudices subis, je cite : énorme perte physique, moral et financière, "que l'état prenne ses responsabilité".

J'ai donc eu gain de cause pour l'imputabilité comme je le disais en décembre 2019, 3 ans et demi après le décès.

Maintenant j'aimerai savoir si cela me donne droit à une rente comme dans le privé, si oui quel serait le taux, et est ce que ma pension de réversion va être révalorisée du fait qu'elle avait été calculé avant le jugement pour imputabilité ?

Très cordialement Dernière modification : 05/02/2020 - par caroline1962

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

2 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.