Une mutuelle de salariés est-elle régie par le Code de la Mutualité ?

Publié le 30/11/2022 Vu 441 fois 1 Par
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30/11/2022 19:05

Bonjour,

Je suis membre du bureau d'une association loi 1901 baptisée "société mutualiste d'entreprise", qui a été créée en 1966 et qui fournit des prestations liées à la santé à ses adhérent(e)s, salarié(e)s de notre site.

Les adhérent(e)s cotisent un % de leur salaire chaque trimestre et peuvent bénéficier des prestations suivantes :
- complément de salaire en cas d'arrêt maladie long entraînant une perte de salaire (10% de perte au-delà de 6 mois d'arrêt)
- versement d'un capital en cas de déclaration en invalidité
- versement d'un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès

Notre interrogation est la suivante : de part la nature de ces activités, notre association doit-elle être régie par le Code de la Mutualité ?

Cette question nous vient suite à la demande de l'établissement bancaire qui héberge nos comptes de fournir la dernière publication au RNM (si mutuelle livre III) ou l'agrément ACPR (si mutuelle livre II).

Quand je lis l'article suivant du Code de la Mutualité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034582511
J'ai l'impression que nous y sommes obligatoirement soumis, i.e. nous allons devoir nous déclarer auprès du RNM (Registre National des Mutuelles) et surtout lire et se conformer au Code de la Mutualité.

Merci pour votre aide.

Yannick

30/11/2022 19:18

Bonjour,

Il me semble que votre association est bien visée par l'art. L110-4 du Code de la Mutualité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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