Paiement des dépens si je fais appel ?

Publié le 28/03/2024 Vu 480 fois 4 Par
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27/03/2024 17:56

Bonjour,

J'ai été injustement débouté de mon plainte contre un dentiste et condamnée à payer les dépens. en première instance, dans le cadre d'une exécution provisoire

L'avocat de la partie advers m'a envoye la facture des dépens

J'ai décidé de faire appel. Est ce que de je dois absoulment régler tout de suite lesdits dépens maintenant ? ou puis je demander un délai ?

Merci

Superviseur

27/03/2024 18:04

Bonjour et bienvenue sur Legavox.

En principe, l'appel n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction de première instance ou la juridiction d'appel peuvent décider le contraire.

Votre avocat doit pouvoir vous aider.
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire

27/03/2024 18:06

Merci de votre retour rapide.

Mon avocat est en vacances qq jours. Je peux demander à la cour d'appel qu'elle suspende le paiement le temps de la procdure en appel ?

Superviseur

27/03/2024 18:10

Il faut tenter... Contactez le greffe, mais si vous avez choisi de faire appel et que vous perdez à nouveau le jugement, vous devrez alors rajouter les dépens de la procédure d'appel également.
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Modérateur

27/03/2024 18:41

Bonjour

si vous avez été condamné en première instance à payer les dépens et éventuellement un article 700 et que le jugement vous a été signifié vous devez les régler.

A charge pour vous, si vous faites appel, de réclamer en plus ces frais

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