Référé expertise contradictoire

Publié le 19/03/2021 Vu 146 fois 1 Par
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19/03/2021 13:52

Bonjour,

que veux dire un référé ?

et une expertise contradictoire ?

merci d'avance à vous

19/03/2021 15:31

Bonjour,

Un référé est une procédure qui permet d'être traitée rapidement afin que le juge fixe des mesures provisoires.

Dans votre cas, il s'agit d'un référé expertise. Si le juge donne suite, il nommera un expert.

Le mot contradictoire veut simplement dire que votre avocat et celui de la partie adverse échangent leurs points de vue (une expertise non contradictoire n'est pas valable en justice)

Un référé est un préalable à une autre procédure dite "au fond". Le référé permet de nommer l'expert qui va émettre un rapport d'expertise sur la situation pour laquelle il est mandaté par le juge. Ensuite, rapport d'expertise à l'appui, une nouvelle procédure sur le fond est enclenchée pour faire valoir vos droits.



Cordialement,

Phiphi

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