Refus de remboursement complément de ressources de 2013 à 2018

Publié le 26/02/2020 Vu 618 fois 0 Par
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26/02/2020 18:06

Bonjour,je suis invalide à +80% depuis 10ans,j'ai reçu de la MDPH,une notification de décision pour le complément de ressource datant de 01/02/2013 au 30/06/2018.Étant recevable d'une pension invalidité et de l'allocation supplémentaire invalidité depuis octobre 2012,tout bénéficiaire de l'ASI ouvrent le droit au complément de ressource,même s'il ne bénéficie pas de l'AAH.Hors j'en ai fait part à La Caf et ils m'ont soutenu que je ne pourrais pas avoir le complément de ressource si je n'avait pas de droit AAH,ce qui est totalement faux,donc je leur ai envoyé La notification de la CPAM+celle de la MDPH,comme quoi j'etais bien bénéficiaire de l'ASI depuis octobre 2012 et m'ont répondu que je suis bien éligible au complément de ressource mais comme nous sommes en Février 2020 il ne me veseront que de février 2018 à 06/2018,et m'ont répondu qu' ils ne peuvent aller au delà de 2 ans,même s'il ont eu tort.Ça c'est pour cette date...Entre temps j'ai reçu une nouvelle notification de décision de La MDPH,toujours pour le complément de ressources datant du 01/03/2019 au 29/02/2024,donc la Caf m'a rembouré de 03/2019 à 01/2020 et me versera à compter de ce mois le complément de ressources mensuellement et ce durant 10 ans vu que mom droit à été ouvert avant le 31 décembre 2019.Mais pour la période antérieur(2013 à 06/2018),n'aurait-elle pas dû faire Jurisprudence de son erreur?Merci à vous,cordialement. Dernière modification : 26/02/2020 - par Titi72

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