remise du compte rendu opératoire au patient

Publié le 24/01/2020 Vu 320 fois 1 Par
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13/12/2019 12:06

Bonjour,

Existe t il une obligation de remise du compte rendu opératoire au patient ? Si oui, selon quelle réglementation ?

Merci :-)

24/01/2020 10:44

Bonjour,



Vous avez parfaitement le droit d'accéder à toutes les informations concernant votre santé.

L'établissement ou le patricien a l'obligation de vous remettre les éléments sollicités dans un délai de 15 jours.

Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

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