Requête de mise sous curatelle

Publié le 04/01/2021 Vu 116 fois 0 Par
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04/01/2021 11:34

Bonjour je souhaiterais savoir quelle est la date retenue pour la demande de mise sous curatelle auprès du tribunal , est ce le dépôt de la requête (réception du dossier par le tribunal)

Ou l'audience, pour ma part ils ont reçu la demande, le dossier il y a plus d'un an.

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