Résiliation contrat d'assurance loi chatel

Publié le Vu 2801 fois 1 Par isa06
14/01/2009 23:12

j'ai résilié le 18/12/08 mon contrat assurance santé sous la loi chatel par l'intermédiaire de l'agent de l'assurance. Il a envoyé un fax que j'avais signé.(en bas il y avait la date du 18, en haut celle du 25 décembre)Le 22/12 je suis revenu sur ma décision. L'agent a téléphoné au centre qui a affirmé qu'il n'y avait aucun problème. Le 23 j'ai donc envoyé mon chèque de cotisation pour 2009. Le 13 janvier 2009, l'agent me téléphone pour m'annoncer que finalement la compagnie préférait me résilier car je leur coutais trop cher malgré l'augmentation de la prime et qu'ils se basaient sur ma 1ère demande de résiliation sans tenir compte de la 2ième remise en main propre à mon agent. Or le 08/01 ils ont encaissé mon chèque. Depuis j'ai reçu un chèque de remboursement de ma cotisation émis par la compagnie et un certificat de radiation confirmant que j'avais souscrit chez eux du 01/01/1008 au 31/12/2008.

- Je suis donc rester 13 jours sans savoir que je n'avais plus de mutuelle. Est-ce légal ?
- Ils ne m'ont toujours pas remboursée les soins entre le 18 et 31 décembre.Je viens de lire sur légifrance que la résiliation sous la loi Châtel du contrat était effectif le lendemain de de l'envoi de la lettre, (dans ce cas du fax, ce que l'agent ne m'avait pas spécifié. Pensez vous qu'ils sont obligés de me rembourser les soins entre le 19 et 31 décembre 2008 ? si non ai-je un recours possible.
Merci de votre réponse. Dernière modification : 14/01/2009

04/02/2009 14:15

je crois qu'il sont dans leur droit, vous avez délibérement choisi de partir, puis vous revenez sur votre décision et en plus vous êtes exigeant sur leur gestion de votre cas, mais vous comprenez bien les difficultés qu'engendrent vos diverses décisions successives.

Pour les 13 jours sans mutuelles cela n'a rien d'illégal, des tas de gens n'ont pas de mutuelle, vous en aviez une et vous avez décidé de la résilier sur un document signé.Mais vous pouvez leur reprocher eur lenteur pour vous contacter (08-01)

Ils ne vous ont pas remboursé... là par contre si votre couverture est valable du 01-01 au 31-12 vous devriez être pris en charge, mais si on applique strictement la Loi votre couverture cesse le 19 décembre (ceci dit ils ne l'ont pas dit dans le courrier donc sur ce point à la limite il ya débat).
Désolé d'être un peu abrupte.

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