RESILIATION MUTUELLE TNS LOI MADELIN

Publié le 03/12/2023 Vu 935 fois 5 Par
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25/09/2023 09:42

Bonjour,

J'étais en micro-entreprise pendant quelques années. Et j'avais récemment pris une mutuelle TNS loi MADELIN chez Alan.

Noté comme ceci dans mon contrat :

Le Contrat est éligible à la déductibilité fiscale
dans le cadre du dispositif réservé aux
Travailleurs Non Salariés Non Agricoles appelé
Loi Madelin(n°94-126 du 11 février 1994).

Mon contrat à donc moins d'un an.

Finalement suite à des soucis financiers, j'ai arrêté ma micro-entreprise et trouver un travail. J'ai donc une mutuelle obligatoire.

Ma mutuelle a donc fait le courrier auprès d'Alan pour résiliation de mon contrat mais ceux-ci me refuse la résiliation.

Pour eux, les 2 seuls motifs justifiant un arrêt avant les 1 an d'engagement sont :
- Vous êtes dorénavant couvert par la complémentaire santé solidaire
- Vous n'êtes plus inscrit à la sécurité sociale française.

Je trouve cela étrange que n'étant plus en micro-entreprise(entreprise clôturé) mais salarié, je ne puisse pas résilier.


Pourriez-vous me guider:
- si j'ai tord, je resterais donc chez Alan jusqu'à la fin des 1 an de contrat
- si j'ai raison, y a-t-il un article de loi contredisant Alan?

Merci d'avance de votre aide.

25/09/2023 10:56

Bonjour,

Il semble que vous soyez fondée à demander la résiliation, si on se réfère à ce dossier : Résilier sa mutuelle Madelin : les différents cas possibles :

Extrait :


Un travailleur non salarié ne peut pas résilier sa mutuelle à tout moment, qu’il s’agisse d’une mutuelle TNS ou d’un contrat Madelin. Il ne pourra le faire que dans certaines situations, comme par exemple :

À l’échéance de son contrat,
Hors échéance, en cas de modification de sa situation personnelle ou professionnelle,
En cas d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.
On retrouve cette même possibilité dans d'autres dossiers accessibles par un moteur de recherche internet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/09/2023 11:05

Merci de votre retour.

C'est exactement ce que j'ai dit à Alan car il s'agit d'une mutelle d'entreprise oblogatoire mais ils me certifient que pour une mutuelle TNS Loi madelin, cela ne rentre pas en compte et que je suis tout de même obligé de rester jusqu'à date anniversaire.



Je ne trouve, pour le moment, aucun texte m'indiquant le contraire et justifiant que j'ai le droit de résilier pour cette mutuelle spécifique.


Si vous en avez, je suis preneuse.

25/09/2023 11:40

Le dossier parle bien de la résikliation d'une mutuelle Loi Madelin...

Une consiltation des conditions générales du contrat pourrait vous permettre de retrouver ces mêmes possibilités...

En plus si le contrat a plus d'un an, vous pouvez maintenant le résilier à tout moment suivant la La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, comme indiqué dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/09/2023 11:48

Malheuresement je n'ai pas les 1 an d'ancienneté.

J'ai bien lu mon contrat avant de poster ici et il n'y a pas noté cela.

Je n'ai que 2 possibilités, dans mon contrat, pour résilier avant les 1 an :

- Sortir du territoire francais

- avoir la complémentaire santé solidaire (CMU)



Ils n'ont donc pas mis la possibilté de changer car nouvelle mutuelle d'entreprise obligatoire.



Je cherchais donc le texte de loi qui montre qu'ils auraient du indiquer cela dans le contrat. Je ne suis pas sur qu'un article sur internet leur fasse changer d'avis.



Je suis déja à plusieurs mails d'échange avec eux et rien n'avance.

25/09/2023 12:06

Vous pourriez vous référer à l'art. L221-17 du code de la mutualité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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