Résiliation mutuelle xxxxxx

Publié le Vu 238 fois 3 Par Julgarb
20/02/2019 18:22

Bonjour,

J'ai fait une demande de résiliation de mutuelle auprès de ma mutuelle xxxxxx. La date butoir pour la résiliation était le 31.10.2018. J'ai envoyé un courrier avec accusé de reception le 30.10.2018 (le cachet de la poste fait foi). Ils ont réceptionné ma lettre le 07.11.2018 seulement. Désormais ils refusent de résilier mon contrat sous prétexte que le courrier a été reçu trop tard. Pourtant j ai envoyé la lettre dans les temps et ce n'est pas de ma faute si ils mettent plus d'une semaine à traiter leur courrier.. Qu en pensez vous ? Dernière modification : 21/02/2019 - par janus2fr Superviseur

20/02/2019 19:23

bonjour

je ne connais pas le code de la Mutualité mais le Code des assurances:

L'article L113-12 dispose bien que : "Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de # Service de courrier # ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique." donc qu'il faut laisser deux mois entre l'envoi et la date d'échéance.

Pour beaucoup de points ces deux codes sont similaires sous des numéros différents

Si ce déai de 2 mois était bien prévu dans votre contrat et que vous donc respectez cette clause LRAR en arguant simplement que c'est la date d'envoi qui doit être retenue et ques sans réponse favorable vous transmettrez à la DGCCRF

Superviseur

20/02/2019 19:27

Bonjour
Oui, cachet de la poste fait foi.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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