Saisie sur compte courant aphp

Publié le 19/07/2021 Vu 592 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/07/2021 07:51

Bonjour

Mon fils vient d'avoir une saisie sur son compte bancaire pour un montant de 170,32 pour des soins externes à l'hôpital Tenon de Paris. Ces soins datent de 2016. N'y a-t-il pas prescription ? Si oui, comment me faire entendre ? Par ailleurs, il était à cette époque bénéficiaire de la CMU, et mon courrier de l'époque est resté sans suite...

Merci pour vos conseils

19/07/2021 08:54

Bonjour,

Une prescription peut être interrompue et en l'occurrence elle ne commence a priori qu'à l'émission du titre de recette émis par le Trésor Public pour 4 ans...

Pour la CMU, il est nécessaire de produire la preuve que le patient en bénéficie au moment de la prise en charge et on ne sait pas sous quelle forme votre lettre a été envoyée et à qui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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