Sanctions pénales du non respect prélévement organes

Publié le Vu 654 fois 0 Par Ninouu
27/04/2015 16:14

Bonjour, afin de constituer un dossier je suis à la recherche des sanctions pénales suite au non-respect des principes de consentement, de gratuité et d'anonymat dans le cadre du prélèvement d'organe. Cependant je n'arrive pas à trouver ces informations. Pouvez-vous m'aider ? Bien à vous, merci d'avance.

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