secret médical et certificat de coup et blessure

Publié le 09/09/2010 Vu 1885 fois 0 Par
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09/09/2010 08:17

Bonjou,

A engage une procédure pour coup et blessures contre B
A fournit à la gendarmerie un certificat médical de coups et blessures.

Est-ce que B peut avoir accés à ce certificat?

Est-ce que le certificat de coups et blessures devient une pièce du dossier comme toute autre pièce et est donc accessible à toutes les parties?

Merci beaucoup pour vos avis éclairés

Laurent FRANCOIS

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